Conditions d'éligibilité
- Exercer une activité professionnelle : etre salarie, independant, auto-entrepreneur, intermittent du spectacle ou agent public. Une activité meme a temps partiel est suffisanté. Vous devez exercer l'activité au moment de la demande.
- Age : avoir au moins 18 ans. Il n'y a pas de condition d'age supérieur. Les etudiants et apprentis qui travaillent peuvent etre éligibles si leurs revenus d'activité depassent 78 % du SMIC mensuel net.
- Revenus sous plafond : vos revenus d'activité professionnelle (et ceux de votre foyer) doivent etre inférieurs a environ 1 800 €/mois nets pour une personne seule. Le plafond varie selon la composition du foyer.
- Residence en France : resider en France de maniere stable et effective. Les ressortissants etrangers hors Union europeenne doivent justifier d'un titre de sejour autorisant le travail.
- Non-cumul avec le RSA : la Prime d'activité ne peut pas etre cumulee avec le RSA pour les memes revenus. Elle prend le relai du RSA quand vos revenus d'activité augmentent.
Montant
| Revenus d'activité nets (personne seule) | Prime d'activité estimee |
|---|---|
| SMIC complet (~1 430 €) | ~261 €/mois |
| 800 € (mi-temps) | ~310 €/mois |
| 1 100 € (80 %) | ~290 €/mois |
| 1 600 € | ~90 €/mois |
| Au-dessus de ~1 800 € | 0 €/mois |
Guide de démarche
3 étapes pour faire votre demande de Prime d'activité
-
1
Vérifier votre éligibilité et simuler le montant
Avant tout, utilisez le simulateur de la CAF pour estimer votre Prime d'activité. Il suffit de renseigner vos revenus d'activité des 3 derniers mois, votre situation familiale et votre logement. La simulation est instantanee et sans engagement.
Simulateur Prime d'activité CAF -
2
Mettre a jour vos revenus dans votre espace CAF
Si vous etes deja allocataire CAF, vérifiez que vos revenus d'activité sont bien a jour dans votre dossier. La CAF utilise les informations transmises par l'administration fiscale (DGFiP) mais il peut y avoir des decalages. Connectez-vous a Mon compte CAF et vérifiez la rubrique "Mes revenus".
Mon compte CAF -
3
Faire la demande en ligne et declarer chaque trimestre
Dans votre espace CAF : Mon compte > Faire une demande > Prime d'activité. Le formulaire prend environ 10 minutes. Une fois la demande validee, vous devez declarer vos revenus chaque trimestre (en janvier, avril, juillet et octobre) pour que le montant reste recalcule correctement. Le paiement intervient le 5 du mois suivant.
Faire la demande sur CAF.fr
Questions fréquentes
Les réponses aux questions les plus posees sur la Prime d'activité
La Prime d'activité concerné-t-elle aussi les independants et auto-entrepreneurs ?
Oui, la Prime d'activité est ouverte a tous les travailleurs independants — artisans, commercants, professions liberales, auto-entrepreneurs — des lors que leurs revenus professionnels sont modestes. Le montant pris en compte est le benefice net apres deduction des charges professionnelles.
Pour les auto-entrepreneurs, la CAF applique un abattement forfaitaire sur le chiffre d'affaires declare (71 % pour la vente, 50 % pour les services) afin d'estimer le revenu net. La déclaration trimestrielle reste obligatoire.
Que se passe-t-il si j'oublie de declarer mes revenus ce trimestre ?
En cas de non-déclaration trimestrielle, la CAF suspend automatiquement le versement de la Prime d'activité jusqu'a regularisation. Vous pouvez effectuer la déclaration en retard sans perdre definititivement vos droits, mais les mois manques ne sont generalement pas recuperables.
La CAF envoie des rappels par email et SMS avant la date limite de déclaration. Configurez des alertes sur votre espace CAF pour ne pas manquer les échéances (debut janvier, avril, juillet, octobre).
La Prime d'activité est-elle imposable ?
Non. La Prime d'activité est entierement exoneree d'impot sur le revenu. Vous n'avez pas a la declarer dans votre déclaration annuelle de revenus. Elle n'entre pas non plus dans le calcul du revenu fiscal de référence.
En revanche, les montants versés par la CAF sont transmis a l'administration fiscale a titre informatif, ce qui peut parfois creer de la confusion lors du pre-remplissage de la déclaration. Si c'est le cas, vous pouvez le corriger sans penalite.
Peut-on cumuler Prime d'activité et conge parental ?
Le conge parental a temps plein suspend le droit a la Prime d'activité car vous n'exercez plus d'activité professionnelle. En conge parental partiel (maintien d'une activité a temps partiel), vous pouvez continuer a percevoir la Prime d'activité proportionnellement a vos revenus conserves.
Si vous percevez la PreParE (Prestation Partagee d'Education de l'Enfant), elle entre dans le calcul des ressources du foyer et peut reduire le montant de la Prime d'activité. Le simulateur CAF calcule automatiquement la situation la plus avantageuse.
Quel est le delai entre la demande et le premier versement ?
Une fois la demande valide sur votre espace CAF, la CAF dispose d'un mois pour traiter votre dossier. Si la demande est acceptee, le premier versement intervient le 5 du mois suivant la decision.
Concretement, si vous faites votre demande en janvier et qu'elle est validee fin janvier, vous percevrez la première Prime d'activité le 5 fevrier. La Prime ne peut pas etre versée retroactivement avant la date de demande, il est donc conseille de faire la demande le plus tot possible.
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