Conditions d'éligibilité
- Age : avoir au moins 25 ans, OU avoir moins de 25 ans avec un ou plusieurs enfants a charge (nés ou a naitre).
- Ressources : vos revenus (et ceux de votre foyer) doivent etre inférieurs au plafond RSA. Pour une personne seule, ce plafond est d'environ 635,71 €/mois de revenus nets.
- Residence : résider en France de maniere stable et effective. Les ressortissants étrangers hors Union européenne doivent justifier de 5 années de séjour régulier en France.
- Non-étudiant : ne pas être étudiant ni stagiaire de formation professionnelle, sauf si vous avez un enfant à charge.
- Non-cumulable : ne pas être en congé parental, sabbatique ou sans solde à taux plein.
- Inscription obligatoire : être inscrit comme demandeur d'emploi ou disposer d'un projet d'insertion professionnelle validé avec un conseiller France Travail.
Montant
| Composition du foyer | Montant forfaitaire |
|---|---|
| Personne seule | 635,71 €/mois |
| Couple sans enfant | 952,06 €/mois |
| Personne seule + 1 enfant | 952,06 €/mois |
| Personne seule + 2 enfants | 1 142,27 €/mois |
| Couple + 1 enfant | 1 142,27 €/mois |
| Par enfant supplementaire | + 190,12 €/mois |
Guide de démarche
5 étapes pour faire votre demande de RSA
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1
Vérifier votre éligibilité
Etes-vous age de plus de 25 ans (ou moins de 25 ans avec enfant a charge) ? Residez-vous en France de maniere stable ? Si vous etes ressortissant hors UE, avez-vous 5 ans de sejour regulier ? Vérifiez ces points avant de commencer.
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2
Rassembler les justificatifs
Reunissez : carte nationale d'identite ou titre de sejour en cours de validite, RIB a votre nom, justificatifs de revenus des 3 derniers mois (bulletins de salaire, avis de versement, etc.), justificatif de domicile de moins de 3 mois, et si applicable, acte de naissance des enfants a charge.
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3
Faire la demande en ligne sur CAF.fr
Connectez-vous a votre espace CAF (ou creez-en un gratuitement avec votre numero de Sécurité sociale). Allez dans Mon compte > Faire une demande > RSA. Le formulaire est guide et prend environ 15 minutes. La demande peut aussi se faire en mairie ou dans un centre social.
Demande RSA sur CAF.fr -
4
Signer le contrat d'engagement
Dans les 2 mois suivant l'accord de la CAF, vous etes convoque par France Travail (ex-Pole emploi) pour signer un contrat d'engagement reciproque (CER). Ce contrat definit votre projet d'insertion professionnelle ou sociale. Le respect de ce contrat est nécessaire pour continuer a percevoir le RSA.
France Travail -
5
Percevoir le RSA chaque mois
Le RSA est versé le 5 de chaque mois directement sur votre compte bancaire. Le premier versement intervient generalement dans les 2 semaines apres la notification d'accord. Pensez a declarer trimestriellement vos ressources a la CAF pour que le montant reste correct.
Questions fréquentes
Les réponses aux questions les plus posees sur le RSA
Qu'est-ce que le RSA exactement ?
Le Revenu de Solidarité Active (RSA) est une aide sociale versée par la Caisse d'allocations familiales (CAF) ou la MSA pour les agriculteurs. Il garantit un revenu minimum aux personnes sans emploi ou dont les revenus professionnels sont tres faibles.
Cree en 2009 par la loi du 1er decembre 2008, il remplace le Revenu minimum d'insertion (RMI) et l'Allocation de parent isole (API). Son objectif est double : assurer un minimum vital et inciter a reprendre une activité professionnelle grace au mecanisme de cumul RSA-revenus du travail.
Peut-on cumuler RSA et revenus du travail ?
Oui, c'est meme un des principes fondateurs du RSA. Si vous retrouvez un emploi ou augmentez votre activité, le RSA est progressivement reduit mais pas supprime immédiatement. La formule est : RSA versé = Montant forfaitaire − (62 % × revenus nets d'activité).
Par exemple, si vous etes celibataire sans enfant et gagnez 500 €/mois, vous percevrez : 635,71 − (0,62 × 500) = 635,71 − 310 = 325,71 €/mois de RSA. Cela encourage la reprise d'emploi sans risque de perte brutale de revenus.
Combien de temps dure le droit au RSA ?
Le RSA n'est pas limite dans le temps. Vous pouvez le percevoir tant que vous remplissez les conditions d'éligibilité. En revanche, vous devez declarer vos ressources trimestriellement sur votre espace CAF. A chaque déclaration, la CAF recalcule le montant sur la base des revenus des 3 derniers mois.
Si vos revenus augmentent au-dessus du plafond, le RSA est automatiquement suspendu. Il peut etre retabli des que votre situation le justifie a nouveau.
Que se passe-t-il si mes revenus augmentent ?
Si vos revenus d'activité augmentent, le montant du RSA versé diminue progressivement (62 centimes de moins par euro de revenu supplementaire). Au-dela d'un certain seuil, le RSA tombe a zero mais vous devez quand meme continuer a declarer vos revenus chaque trimestre.
En cas de hausse importante et durable, la CAF peut clore definitivement votre droit. Vous pouvez en faire une nouvelle demande si votre situation se degrade a nouveau. Il est toujours preferable de signaler tout changement sans attendre pour eviter des trop-perçus a rembourser.
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