Conditions d'éligibilité
- Bénéficiaire du RSA : toute personne percevant le Revenu de Solidarité Active, quel que soit son montant.
- OU bénéficiaire de la CSS gratuite : la Complémentaire Santé Solidaire (CSS) gratuite, anciennement CMU-C.
- OU revenus inférieurs au seuil RSA : même sans percevoir le RSA, des revenus inférieurs au seuil peuvent ouvrir droit à cette offre selon l'opérateur.
- Opérateurs obligatoires : Orange, SFR, Bouygues Telecom et Free doivent proposer cette offre. D'autres FAI peuvent y adhérer volontairement.
Caractéristiques de l'offre (2026)
| Caractéristique | Valeur |
|---|---|
| Débit minimum garanti | 30 Mbps |
| Tarif maximum | 15 €/mois |
| Économie estimée | ~15–25 €/mois |
| Base légale | Décret 2022-669 |
| Opérateurs | Orange, SFR, Bouygues, Free |
Démarche en 3 étapes
Comment souscrire à l'offre internet social
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1
Préparez votre justificatif
Téléchargez votre attestation de bénéficiaire RSA depuis caf.fr (rubrique Mon compte > Attestations) ou votre attestation CSS/CMU-C. Ce document est valable généralement 3 à 12 mois.
caf.fr — Télécharger mon attestation RSA -
2
Contactez le FAI de votre choix
Appelez le service client ou rendez-vous en boutique chez Orange, SFR, Bouygues ou Free. Demandez explicitement l'"offre internet social" ou "offre SHN". L'opérateur vérifie votre justificatif et active l'offre.
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3
Installation et activation
L'installation est identique à une offre standard (box internet, technicien si nécessaire pour la fibre). Le prix mensuel facturé sera de 15 €/mois maximum. Renouvelez votre justificatif chaque année si demandé par l'opérateur.
Questions fréquentes
Tout savoir sur l'offre internet social SHN
Quelle est la différence entre l'internet social et le tarif social mobile ?
L'internet social (décret 2022-669) concerne l'accès internet fixe à domicile via une box. Le tarif social mobile (décision ARCEP 2015-0202) concerne le forfait téléphone mobile. Les deux aides sont cumulables et ont les mêmes conditions d'éligibilité (RSA ou CSS).
Que faire si mon opérateur actuel ne propose pas l'offre sociale ?
Le décret 2022-669 impose cette obligation aux 4 principaux FAI (Orange, SFR, Bouygues, Free). Si votre opérateur actuel est l'un d'eux et refuse, vous pouvez saisir le médiateur des communications électroniques. Si votre opérateur est plus petit, vous pouvez résilier et migrer vers l'un des 4 opérateurs obligatoires.
L'offre internet social inclut-elle la TV ou le téléphone fixe ?
Le décret impose uniquement l'accès internet à 30 Mbps minimum pour 15 €/mois max. La TV et le téléphone fixe ne sont pas imposés mais certains opérateurs peuvent inclure ces options selon leurs offres. Vérifiez les conditions spécifiques à chaque FAI.
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